TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 17ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 MAI 2013, E.BIDOIT C/C ANGOT ET FLAMMARION

Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 27 mai 2013 a été appelé à statuer sur la question d’une atteinte à la vie privée au visa de l’article 9 du code civil. En reconnaissant une limite à l’exercice de la liberté de création au regard d’une atteinte à la vie privée et en appréciant de surcroit un préjudice présentant un caractère de particulière gravité, le juge prend position en faveur de la demandeuse en reconnaissant l’ouvrage littéraire désormais illégal à la commercialisation.

Télécharger (PDF, Inconnu)