Facebook a annoncé, jeudi 13 novembre 2014, modifier sa politique de vie privée. Cette dernière rentrera en vigueur le 20 novembre 2014. Dans le cadre de cette nouvelle politique de vie privée, Facebook déclare que les utilisateurs ne seront plus « propriétaires » de leurs données sur le réseau social. Par données personnelles, Facebook entend parler des publications postées par les usagers du réseau social tels que les commentaires, les statuts, les photos et toutes activités faites de manière volontaire ou non par les utilisateurs.

Une nouvelle politique des données personnelles vigilante ?

Cette nouvelle politique est soumise à l’avis des internautes. Cependant, il apparait que le délai est assez court entre le moment où Facebook a annoncé sa nouvelle politique et le moment où celle-ci va être mise en place. Autant dire que l’avis des internautes ne semblera pas vraiment pris en compte. De même, la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) n’aura pas le temps de débattre sur cette utilisation qui sera faite des données personnelles des internautes par Facebook. On peut se demander si Facebook collecte et utilise les données personnelles de ses utilisateurs correctement ? En effet, le traitement et l’utilisation des données personnelles, doit respecter certaines conditions posées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il reste donc à savoir si Facebook avec cet énième changement de politique de données personnelles respecte les conditions établies. La 36ème Conférence annuelle des Commissaires à la vie privée et à la protection des données a adopté une résolution portant sur le fait que tous les acteurs du « big data » doivent respecter « les principes de protection des données tels que la limitation des finalités, la proportionnalité de la collecte et de la conservation, la transparence, et le respect des droits des personnes (accès, rectification, information) ».

La nouvelle politique de l’utilisation des données personnelles des internautes semble plus claire au niveau de la forme, mais au niveau du fond cela semble ambigu. Il est indispensable que les utilisateurs de Facebook soient informés de manière claire et précise sur la façon dont leurs données personnelles vont être recueillies et comment Facebook utilisera ces dernières.

Le débat sur la qualification juridique des données personnelles

Auparavant, Facebook qualifiait juridiquement les données personnelles en indiquant que les internautes étaient « propriétaires » de celles-ci, cela malgré le fait que Facebook pouvait utiliser ces données personnelles avec le consentement des utilisateurs. Consentement qui d’ailleurs ne semble pas en être un véritablement puisqu’en s’inscrivant sur Facebook, les utilisateurs sont contraints d’accepter d’office que Facebook utilise leurs données personnelles sans quoi ils ne pourront pas accéder au réseau social. Désormais Facebook ne qualifie plus les données personnelles comme un droit de propriété mais comme un droit de la personnalité. Cette nouvelle qualification semble plus en accord avec la loi puisque selon l’article 2 de la loi Informatique et libertés, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres… ».

Dans cette affaire, on peut se demander quelle est la qualification des données personnelles ? Cette question fait débat depuis déjà quelque temps. Dans un rapport rendu en juin 2014, intitulé « la neutralité des plateformes », le Conseil National du Numérique a affirmé que les données personnelles ne peuvent pas être un droit de propriété. Selon le CNNum, la neutralité des plateformes passe par le fait qu’il faut « une information sans propriétaire ». Il indique que le fait de reconnaitre un droit de propriété sur les données personnelles pourrait être dangereux. En ayant un droit de propriété sur leurs données personnelles, les internautes pourraient vendre leurs données et donc s’enrichir par ce biais. Cela créerait un clivage entre les personnes « en capacité de gérer, protéger et monétiser leurs données et ceux qui, par manque de littératie, de temps, d’argent ou autre, abandonneraient ces fonctions au marché». Toujours selon le CNNum, reconnaitre un droit de propriété sur les données personnelles rendrait les individus responsables quant à la protection et à la gestion de leurs données. Ce qui selon le conseil renforcerait l’individualisme et nierait « le rapport de force entre  consommateurs et entreprises ». Enfin, le conseil  s’oppose à un droit de propriété sur les données personnelles «parce qu’elle ne pourrait que générer des revenus anecdotiques pour les usagers et susciter à l’inverse un marché de la gestion protectrice des données numériques». Il apparait alors que pour le moment les données personnelles ne sont pas un droit de propriété.

Un renforcement du ciblage des publicités

Avec la nouvelle politique de vie privée se pose également la question du ciblage de la publicité par Facebook. Par exemple, Facebook collectera les données de géolocalisation de ses utilisateurs, ce qui lui permettra d’afficher des publicités pour des restaurants aux alentours de leur position. Le réseau social envisage également d’enregistrer les données bancaires des usagers afin que ces derniers puissent acheter directement depuis les publicités qui leur seront proposées. Le réseau social a également annoncé vouloir mettre en place en France un nouveau système le « Ad preferences » qui permettra de cibler encore davantage la publicité. Jusqu’à présent, Facebook, pour cibler les publicités, ne regardait que le comportement sur ses pages. Désormais, le réseau social s’intéressera « aux usages externes des utilisateurs ». Facebook s’engage à expliquer aux utilisateurs pourquoi telle ou telle publicité apparait et non une autre. Les publicités pourront également être bloquées par les usagers. Facebook se défend en invoquant le fait que cibler les comportements des internautes leur sera bénéfique puisqu’ils ne recevront que des publicités les concernant.

Une collecte des données personnelles plus accrue

Facebook devient de plus en plus intrusif dans la vie privée des utilisateurs par le biais de leurs données personnelles puisqu’il recueille toujours plus de données les concernant. Facebook a déclaré qu’il recueillerait des informations sur leurs données d’emplacement géographique précises (recueillies à travers les signaux GPS, Bluetooth ou Wi-Fi), leur système d’exploitation, le nom de leur opérateur mobile ou de leur fournisseur d’accès à Internet, leur numéro de téléphone mobile, leur adresse IP… Les usagers sont traqués afin de cibler toujours davantage la publicité et dans certains cas afin que Facebook puisse revendre des informations concernant des utilisateurs pour gagner de l’argent grâce à leurs données. Un droit de propriété sur leurs droits poserait certes des problèmes comme l’a indiqué le conseil national du numérique mais si on l’envisage, cela permettrait certainement de mettre fin à l’exploitation de leurs données personnelles et donc de freiner l’enrichissement de certaines plateformes qui prospèrent grâce aux utilisateurs et à leurs données. Se pose également le problème concernant le fait que Facebook pourra recueillir les messages privés envoyés entre les utilisateurs. Ces messages contiennent la plupart du temps des informations sur leur vie, telles que leurs activités journalières, leurs envies, ce qu’ils ont acheté… Facebook saura tout de nous, plus rien ne lui échappera, d’autant plus que Facebook souhaite créer un réseau social pour les professionnels qui permettra de discuter entre collègues de travail…

On peut se demander si les recommandations adressées à Google le sont pour toutes les plateformes, tous les réseaux et donc si elles le sont à Facebook ? Et si, de fait, le réseau social les respecte ? Que va en penser la CNIL ? Tout un marché se développe autour des données personnelles surtout que les internautes utilisent de plus en plus les services disponibles sur internet. Un véritable marché des données s’est instauré.

Sources :

CHAMPEAU G. ; « Sur Facebook, vous ne serez plus “propriétaire” de vos données personnelles », numerama.com, mis en ligne le 14 novembre 2014, consulté le 16 novembre 2014, <http://www.numerama.com/magazine/31275-sur-facebook-vous-ne-serez-plus-proprietaire-de-vos-donnees-personnelles.html>

ANONYME. ; « Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles », scinfolex.com, mis en ligne le 19 juin 2014, consulté le 16 novembre 2014, <http://scinfolex.com/2014/06/19/le-cnnum-sest-prononce-contre-linstauration-dun-droit-de-propriete-privee-sur-les-donnees-personnelles/>

SAMAMA P. ; « Neutralité des plateformes : le Conseil du numérique en appelle à la loyauté », 01net.com, mis en ligne le 13 juin 2014, consulté le 16 novembre 2014, <http://www.01net.com/editorial/621876/neutralite-des-plateformes-le-conseil-du-numerique-en-appelle-a-la-loyaute/>

ANONYME. ; « Sur Facebook, vos données personnelles ne vous appartiendront plus », konbini.com, consulté le 16 novembre 2014, <http://www.konbini.com/fr/tendances-2/facebook-vie-privee-politique-donnees-personnelles/>

ANONYME. ; « 36ème Conférence annuelle des Commissaires à la vie privée et à la protection des données : les résolutions adoptées », cnil.fr, mis en ligne le 13 novembre 2014, consulté le 16 novembre 2014, <http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/36eme-conference-annuelle-des-commissaires-a-la-vie-privee-et-a-la-protection-des-donnees-le/>

ELODIE. ; « [Paradoxe] Facebook protège la vie privée tout en renforçant son ciblage publicitaire », journaldugeek.com, mis en ligne le 17 novembre 2014, consulté le 18 novembre 2014, <http://www.journaldugeek.com/2014/11/17/facebook-vie-privee-publicitee-ciblee/?utm_campaign=twitter&utm_medium=twitter&utm_source=twitter>

AUFFRAY C. ; « Facebook, plus de suivi publicitaire avec transparence et contrôle ? », zdnet.fr, mis en ligne le 14 novembre 2014, consulté le 18 novembre 2014, <http://www.zdnet.fr/actualites/facebook-plus-de-suivi-publicitaire-avec-transparence-et-controle-39809549.htm >

HEUILLARD R. ; « Ciblage et vie privée : Facebook sera plus transparent mais plus intrusif », clubic.com, mis en ligne le 14 novembre 2014, consulté le 18 novembre 2014, <http://www.clubic.com/internet/facebook/actualite-739177-facebook-ciblage-vie-privee-transparence-intrusion.html>

CHAMPEAU R. ; «Google / vie privée : la liste de souhaits des CNIL européennes », numerama.com, mis en ligne le 25 septembre 2014, consulté le 16 novembre 2014, <http://www.numerama.com/magazine/30700-google-vie-privee-la-liste-de-souhaits-des-cnil-europeennes.html>

CNNum. ; « Neutralité des plateformes », cnnumerique.fr, consulté le 16 novembre 2014, <http://www.cnnumerique.fr/wpcontent/uploads/2014/06/CNNum_Rapport_Neutralite_des_plateformes.pdf>