COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE , 29 OCTOBRE 2014, MONSIEUR X. C/ ELB MULTIMÉDIA

La jurisprudence a pu reconnaître dans le passé que le droit du travail pouvait être un acteur précieux dans la lutte contre le téléchargement illégal. En effet, la violation de la propriété intellectuelle par un salarié sur son lieu de travail en utilisant les infrastructures de l’entreprise constitue un faute grave. Mais encore faut-il que l’employeur puisse apporter la preuve réelle des
téléchargements illégaux, sans quoi le licenciement pourra être requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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