Sur la même lancée que la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) veille de plus en plus à la protection des données personnelles des individus et cet arrêt en est clairement la preuve puisqu’il condamne la France à verser 3000euros pour dommage moral au requérant qui s’était vu refuser le retrait de ses données dans le fichier STIC français. Cette décision apparait efficace pour que la France remette en cause certains de ses fichiers de collectes de données.