Cour Suprême des Etats-Unis, American Broadcasting INC et al v Aereo, Inc 25 juin 2014

Alors que le Copyright Act de 1976 prévoit et garantie le respect des droits de propriétés liés à la création littéraire et artistique aux Etats-Unis, il prévoit, comme en droit français, des exceptions telles que la copie privée. C’est sous couvert de cette exception, qu’ Aereo a voulu justifier son commerce de diffusion d’œuvres audiovisuelles en ligne à ses souscripteurs. Ce problème de droit est crucial, car comment est il envisageable d’assimiler la communication au public en ligne d’une œuvre audiovisuelle, à la copie privée ? L’exception de copie privée est elle un moyen pour contourner les droits d’auteurs dans un but commercial ?

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