TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 16 SEPTEMBRE 2014, M. ET MME. X ET M. Y C/ GOOGLE FRANCE

Par son ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le tribunal de Grande Instance de Paris à condamner la société Google France et par là même sa société mère Google Inc. sur la base du droit à l’effacement.

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