Dans cet arrêt la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que l’exploitation d’un système de caméra, posé par une personne physique sur sa maison, permettant d’enregistrer des vidéos et de stocker ces dernières sur un disque dur afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison tout en surveillant l’espace public, ne relève pas d’activités exclusivement personnelles ou domestiques au sens de la directive de 1995 sur les données personnelles.