Mots-clés : E‑sport, joueur professionnel, mineur, protection du jeune travailleur, contrat de travail, droit à l’image, RGPD et Droit du travail numérique

Mathieu « ZywOo » Herbaut a intégré le monde professionnel en 2018, à seulement 17 ans, illustrant la précocité de la professionnalisation dans l’e‑sport. En France, la plupart des joueurs débutent leur carrière entre 16 et 18 ans, mais celle‑ci s’achève souvent entre 22 et 25 ans. Cette implication très jeune dans la compétition souligne la nécessité d’un encadrement juridique adapté. Depuis la loi du 7 octobre 2016, le statut de joueur professionnel d’e‑sport est officiellement reconnu par le droit français. Néanmoins, l’emploi de mineurs reste un sujet sensible, soulevant des enjeux juridiques complexes liés à leur protection

Dès lors, dans quelle mesure le contrat d’e-sportif mineur permet-il d’assurer une protection effective des jeunes joueurs tout en répondant aux exigences propres à ce secteur émergent ?
Il conviendra d’analyser le cadre légal applicable aux contrats des e-sportifs mineurs (I), puis les risques spécifiques persistants et les mécanismes contractuels susceptibles de renforcer leur protection (II).

I. L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU JOUEUR D’E‑SPORT MINEUR : ENTRE RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ET PROTECTION DES JEUNES TRAVAILLEURS

A. La construction du statut professionnel du joueur d’e‑sport

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a instauré un contrat de travail spécifique destiné aux joueurs professionnels de jeux vidéo. Le décret du 9 mai 2017 en a fixé les modalités : il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de un à cinq ans, pouvant être conclu uniquement avec des structures agréées par l’État. Ce dispositif rapproche ainsi le statut du joueur d’e‑sport de celui du sportif professionnel, en lui assurant un cadre contractuel clair et sécurisé.
Pour les mineurs, ce dispositif doit s’articuler avec le droit commun du travail des jeunes : âge minimum d’emploi fixé à 16 ans, limitations strictes de la durée du travail, interdiction du travail de nuit et respect de la scolarité obligatoire. L’autorisation des représentants légaux est indispensable, et certaines activités peuvent nécessiter une autorisation administrative spécifique.
Enfin, même en présence de contrats internationaux, les clauses compromissoires sont inopposables au joueur salarié : le conseil de prud’hommes conserve une compétence exclusive, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

B. Les mécanismes de protection du mineur salarié

Au‑delà de l’encadrement formel du contrat, le droit doit assurer la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le contrat conclu par un mineur non émancipé requiert l’accord exprès et éclairé des représentants légaux. À défaut d’un statut spécifique équivalent à celui des enfants du spectacle, le droit applicable s’inspire de cette logique protectrice : l’autorisation parentale doit couvrir l’ensemble des activités (entraînements, compétitions, streaming, obligations de représentation, exploitation de l’image).
L’employeur doit également garantir la compatibilité de l’activité professionnelle avec la scolarité et le respect des normes relatives à la santé et au repos des jeunes travailleurs. Il est recommandé d’insérer des clauses limitant les heures d’entraînement et de streaming, prévoyant des périodes de repos adaptées et assurant une couverture sociale et financière appropriée. Le contrat devient ainsi un outil central de protection du développement personnel et professionnel du mineur.

II. LES DÉFIS CONTEMPORAINS DE LA PROTECTION DU MINEUR E-SPORTIF

A. Une visibilité professionnelle porteuse de risques juridiques spécifiques.

L’e-sport implique une forte visibilité en ligne, exposant les mineurs à des risques liés à la protection des données personnelles et de l’image. Le traitement des données est soumis au RGPD, qui impose, pour les mineurs, le consentement des titulaires de l’autorité parentale. Les contrats doivent donc encadrer strictement les finalités des traitements, les garanties de sécurité et les modalités d’effacement des données.

Parallèlement aux risques numériques, l’e-sport expose les mineurs à des atteintes physiques et psychologiques spécifiques. Les joueurs professionnels, soumis au droit commun du travail, bénéficient du suivi classique de la médecine du travail, les structures étant tenues à une obligation générale de sécurité. Le médecin du travail veille notamment à prévenir les troubles musculo-squelettiques et la fatigue visuelle ou cognitive, une visite d’information étant obligatoire à l’embauche. Bien qu’aucun suivi spécifique comparable à celui prévu par le Code du sport n’existe, la professionnalisation du secteur conduit à un encadrement progressivement renforcé et adapté à ses particularités.

Par ailleurs, la médiatisation sur les plateformes expose les jeunes joueurs au cyberharcèlement et aux atteintes à la réputation. Le droit civil et le droit pénal offre une protection, récemment renforcée par le législateur concernant l’exploitation de l’image des mineurs en ligne. Le législateur français a récemment renforcé la protection de l’image des enfants sur les plateformes en ligne, notamment en encadrant plus strictement l’exploitation économique de l’image des mineurs dans les contenus diffusés sur Internet. Les structures e-sportives devraient ainsi prévoir des dispositifs de modération, de signalement et d’accompagnement psychologique.

B. Les protections contractuelles complémentaires

L’e-sport ne dispose pas encore d’un régime d’assurance unifié. Il est donc nécessaire d’imposer dans les contrats la souscription à des assurances couvrant les accidents du travail et les risques liés à la santé. Par ailleurs, le dopage cognitif, bien que marginal, représente un enjeu croissant ; l’intégration de clauses anti-dopage, inspirées des standards établis par l’Esports Integrity Commission, renforcerait la transparence et l’équité des compétitions. Enfin, pour les joueurs mineurs, les contrats doivent interdire toute participation à des activités inadaptées à leur âge, notamment la promotion de paris sportifs ou de plateformes de jeux d’argent, en conformité avec les règles strictes fixées par l’Autorité nationale des jeux.

Gosmain Suzanne                                                 M2 Droits des Industries Culturelles et Créatives                                             Aix-Marseille Université                             Faculté de droit                                          Année 2025-2026                   LID2MS-IREDIC