TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3 ÈME CHAMBRE, 1ÈRE SECTION, ORACLE COPORATION ET ORACLE FRANCE C/AFPA ET SOPRA GROUP

Oracle société californienne d’ édition de logiciel est en conflit avec l’ Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sur l’ utilisation d’ un de ses logiciels. Découvert à la suite d’
un audit mené par la société auprès de l’ AFPA, cette action est concomitante à la remise en jeu du marché public, via la procédure d’ appel d’ offre auquel Oracle est partie prenante. Entamé puis
mis en suspend durant la procédure d’ appel d’ offre, dont Oracle ne remportera pas le contrat. L’audit est l’ élément déclencheur du litige qui finira par être porté devant le juge du fond pour
contrefaçon.

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