TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3EME CHAMBRE, 1ERE SECTION, JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2014, SCPP C/ ORANGE,FREE, SFR ET BOUYGUES TELECOM

Par une ordonnance de référé, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné, le 4 décembre 2014 à la demande de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) aux principaux fournisseurs d’accès à internet français de bloquer le site The Pirate Bay, un des piliers mondiaux dans le domaine du téléchargement illégal. Ainsi, au vu de la renommée de The Pirate Bay, c’est ici une décision importante dans la lutte contre le téléchargement illégal qui a été prise par le Tribunal de Grande Instance.

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