TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE 17 JUILLET 2014 – MME CHANTAL M. c/ CREDIT LYONNAIS

Par cette ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris apporte un élément de réponse à la qualification des logs de connexion comprenant les adresses IP ; les qualifiant ainsi de données à caractère personnel. Cette décision est une première à ce sujet, étant contraire à la position de la Cour d’appel de Paris par deux arrêts de 2007. Le droit français par cette décision se conforme au droit Européen qui part l’arrêt Promusicae avait le 29 janvier 2008 reconnu le statut de données personnelles aux adresses IP.

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