LA CONSULTATION PUBLIQUE DU PROJET DE LOI "POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE" : L'INCERTAINE MISE EN PLACE D'UN PROCEDE DEMOCRATIQUE NUMERIQUE
Le projet de loi « Pour une République Numérique » a été soumis, entre le 26 septembre et le 18…
Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture