COUR D’APPEL DE MONTPELLIER – 3ÈME CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 12 OCTOBRE 2015, VÉRONIQUE H., LE MINISTERE PUBLIC C/ THIERRY A.

En matière de publications en ligne, la Cour d’appel de Montpellier, par le présent arrêt, est venue rappeler que les propos diffamatoires mis en ligne sur un blog sont soumis aux dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Les juges font droit à la demande d’un haut fonctionnaire de police mis en cause dans des articles virulents, publiés sur un blog dont l’auteur est une fonctionnaire de la police nationale révoquée à la suite de ses propos.

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