COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – ARRET DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE) DU 06 OCTOBRE 2015, MAXIMILIAN SCHREMS C/ DATA PROTECTION COMMISSIONER

La décision n°2000/520 de la Commission Européenne affirmait que le transfert des données personnelles des utilisateurs européens vers les Etats-Unis était possible puisque ce pays présentait des garanties suffisantes pour la protection de la vie privée. Mais en 2013, les révélations d’Edward Snowden sur les programmes de surveillance de masse de la National Security Agency (NSA) mettent à mal cette protection. C’est la raison pour laquelle la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) décide d’annuler le « Safe Harbor » américain, quinze ans après sa mise en place, afin de préserver les données de ses ressortissants.

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