Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, un changement afférant aux modalités de télédiffusion va être opéré. Il s’agit du passage de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) à la Haute Définition (HD) qui consiste techniquement en la généralisation de la norme de codage vidéo MPEG 4 ainsi qu’à l’abandon total de la norme MPEG 2. Cette modification intervient consécutivement à la décision du gouvernement de transférer la bande de fréquences 700 mégahertz (MHz) actuellement utilisées par les services de médias audiovisuels, au secteur des télécommunications. Ce basculement s’inscrit dans un mouvement mondial initié par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) dès 2012 lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR-2012) dans l’optique d’optimiser l’exploitation des fréquences radioélectriques compte tenu de la croissance du trafic sur les réseaux mobiles (en particulier depuis le déploiement de la 4G). En effet, ces fréquences basses permettent une couverture sur de larges distances et une très bonne pénétration des bâtiments. Ainsi, dans un arrêté du 6 janvier 2015, le Premier ministre modifie le tableau national de répartition des bandes de fréquences et fixe les principales échéances du calendrier visant à la réaffectation de la bande 700 MHz pour des usages de haut débit mobiles. Les modifications suscitées par le réaménagement des fréquences sont posées par la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre qui a notamment pour objet de “sanctuariser” au plan législatif l’attribution de la bande Ultra Haute Fréquence (UHF) au CSA pour la diffusion de la TNT jusqu’au 31 décembre 2030. Ce texte vise également à élargir la compétence du CSA en matière de multiplexes. Il convient donc d’aborder dans un premier temps la compétence du CSA concernant la recomposition des multiplexes révisée par la loi précitée, les craintes quant à la continuité de la réception de la télévision et enfin le dispositif d’aides mis en place afin d’accompagner les foyers les plus vulnérables dans l’équipement du matériel nécessaire à la réception optimale de la TNT HD.

Le CSA et la recomposition des multiplexes : Une compétence renforcée par la loi en vue de moderniser la diffusion audiovisuelle

La bande de fréquences 700Mhz connue sous le nom de « dividende numérique » procède d’une migration des plates-formes de télévision analogique de terre qui l’occupaient auparavant vers des plates-formes numériques plus efficaces du point de vue de l’utilisation du spectre. Selon le calendrier arrêté par le Premier ministre, le transfert effectif aura lieu entre le 1^er octobre 2017 et le 30 juin 2019, à l’exception de quelques zones où ces derniers pourraient les utiliser dès avril 2016. Jusqu’à présent, la TNT utilisait la bande de fréquences 700 MHz et faisait coexister deux normes de diffusion : MPEG 2 qui est la norme de diffusion standard (SD) et MPEG 4 la norme HD. La généralisation de la norme MPEG 4 mettra fin à la double diffusion HD/SD de certaines chaînes historiques nationales gratuites sur la TNT (TF1, France 2, M6, Arte). Aujourd’hui, sur les 31 chaînes nationales que compte la plateforme TNT, 11 sont diffusées en HD.

La loi  n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur avait modifié la loi du 30 septembre 1986 en insérant à l’article 25 un alinéa ayant permis au CSA de recomposer les multiplexes afin de favoriser le développement de la TNT et le passage en numérique des télévisions locales analogiques. Il prévoyait que le CSA pouvait « en vue de favoriser le développement rapide de la télévision par voie hertzienne terrestre en  mode numérique ou de favoriser le passage en mode numérique des services de télévision à vocation locale diffusés en mode analogique, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 en vue de regrouper sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services ne faisant pas appel à une rémunération des usagers ». La procédure précitée avait déjà été utilisée par le CSA mais pour des motifs différents de la modernisation de la plateforme TNT. Une modification législative s’imposait notamment afin de prendre en compte ce nouvel impératif.

De ce fait, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre vient une nouvelle fois modifier l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 en procédant cette fois-ci au remplacement des motifs relatifs à la diffusion analogique et au passage à la télévision numérique par deux nouveaux motifs ayant trait à la gestion optimale des fréquences et à la nécessité de favoriser la modernisation de la diffusion au travers de la TNT. L’avant dernier alinéa de l’article 25 précise désormais que le CSA « peut également, en vue d’assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques ». Le texte ne se limite pas à rendre possible la recomposition des chaînes de la TNT sur 6 multiplexes au lieu de 8 lors de la généralisation du MPEG-4. Il confère une compétence permanente au CSA de recomposition des multiplexes en faveur de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

L’arrêt de la diffusion avec la norme MPEG 2 et la généralisation de la norme MPEG 4 va permettre d’ouvrir à plus de chaînes la diffusion en HD avec une meilleure qualité d’image et de son. Le même nombre de chaînes de télévision sera diffusé avec moins de fréquences (passage de 8 à 6 multiplexes). Ce qui aura pour effet de doubler les possibilités de l’offre de chaînes en HD, d’ailleurs le CSA conformément à son pouvoir d’autorisation d’utilisation des fréquences a lancé un appel à candidatures à l’issu duquel il a sélectionné des candidats en tenant compte à la fois des demandes de réservations prioritaires de la part du Gouvernement pour France 3, France 4, France 5, France Ô, de la part de l’Assemblée nationale et du Sénat pour La Chaîne Parlementaire (LCP AN et Public Sénat), mais aussi de la ressource disponible et de la priorité prévue par la loi au profit des chaînes SD souhaitant passer en HD. Parmi les nouveaux projets figurent notamment la chaîne de téléachat de TF1 et de M6 ainsi que celle du géant américain Liberty Interactive, QVC. TF1 a également profité de cet appel à candidatures pour présenter un dossier sur LCI venant d’être autorisée par le CSA sur la TNT gratuite. Les auditions auront lieu entre le 21 et le 23 septembre 2016.

Cependant, le passage au tout HD suscite de nombreuses inquiétudes chez les particuliers notamment quant à la compatibilité de leur matériel à la nouvelle norme de diffusion.

Le passage à la TNT HD en avril 2016 : Un changement de norme de diffusion suscitant des inquiétudes quant à la continuité de réception de la télévision

Un peu plus de 10 ans après la fin de l’analogique, la télévision se révolutionne encore une fois avec le passage au HD. Mais encore faut-il disposer d’un matériel compatible avec ce changement de norme au risque de se retrouver avec un écran noir. Selon les estimations de l’ANFR, mi-2015, 6,3 millions de téléviseurs sont concernés (14% du parc global) dont 40% l’utilisent à titre de poste principal. Ces foyers français doivent absolument se munir d’un adaptateur pour continuer de recevoir la télévision après la nuit du 4 au 5 avril 2016. Ne sont pas visés, les postes de télévision reliés à l’ADSL ou à la fibre car ces derniers reçoivent déjà la télévision en HD grâce à la box internet. En revanche, les foyers recevant la télévision via une antenne râteau sont directement concernés par ce changement mais il n’est pas nécessaire contrairement à certaines rumeurs de devoir procéder à un changement de téléviseur ! En cas d’incompatibilité, il faudra simplement investir dans un décodeur (entre 25 et 40 euros) qui branché sur la télévision décodera le signal de la TNT HD et permettra de recevoir la télévision en haute définition. Dans tous les cas, il sera impératif d’effectuer une recherche et une mémorisation des chaînes TNT HD le 5 avril prochain. Il est aussi important de préciser que l’on peut vérifier soi-même si son matériel est compatible en regardant si le logo HD apparaît aux côtés des chaînes TF1 ou Arte en haut à droite. Toutes ces préconisations sont régulièrement rappelées dans une campagne nationale aux accents pédagogiques et se décline sous la forme d’un site internet « Recevoir la TNT » coédité par le Gouvernement et l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). La communication se fait aussi par le réseau social Twitter en suivant le compte @TousalaTNTHD et enfin bien sûr par des spots publicitaires mettant en scène les deux célèbres personnages Bleu et Rouge en forme de télévision déjà présents lors du passage de l’analogique au numérique.

D’autre part, l’ANFR après une première phase de communication débutée en novembre 2015 avec des spots diffusés plus de 600 fois sur toutes les chaînes, va intensifier la propagation des informations pratiques par la diffusion à partir du 15 janvier jusqu’au 23 février 2016 de nouveaux messages publicitaires sur toutes les chaînes de la TNT, sur internet, ainsi qu’à la radio, et passer des annonces dans la presse régionale. De plus, un communiqué annonce qu’elle va procéder à partir du lundi 25 janvier 2016 à la distribution de pas moins de 25 millions de dépliants à travers toute la France pour informer le grand public sur les modalités du passage à la TNT HD. La campagne de sensibilisation se veut à l’évidence offensive et efficace. Une fois informées, il sera possible pour les personnes en difficulté de bénéficier d’une aide à l’équipement.

L’indispensable mais restrictif dispositif d’aides en faveur des foyers vulnérables

Pour assurer une transition à la TNT HD dans les meilleures conditions, l’État prévoit un plan d’accompagnement pour les foyers les plus fragiles. Ce dispositif crée par la loi du 14 octobre 2015 est prévu aux articles 99 à 101 de la loi du 30 septembre 1986. Il consiste en l’octroi d’aides financières à l’équipement sous réserve de répondre à certaines conditions d’éligibilité. Ces aides peuvent servir d’une part pour l’achat d’un adaptateur TNT ou pour le passage à un mode de réception alternatif. Elle sera d’un montant de 25 euros pour l’acquisition d’un équipement TNT HD et attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public ne recevant la télévision que par l’antenne râteau. Il faudra fournir un justificatif d’achat et se fera à raison d’une par foyer. Il faut également savoir que le financement peut aller jusqu’à 500 euros sans condition de ressources pour les foyers qui ne pourront plus du tout utiliser la TNT (en particulier dans les zones transfrontalières susceptibles de subir des parasitages sur les nouvelles fréquences hertziennes utilisées). Ceux-là devront nécessairement faire adapter leur installation TNT, passer à la télévision par ADSL ou par fibre si elle est disponible, ou s’équiper d’une parabole et d’un récepteur par satellite. Un formulaire d’éligibilité est disponible sur le site de l’ANFR.

Enfin il y a une aide qui relève plutôt d’une assistance puisqu’il s’agit d’une intervention à domicile pour les personnes âgées de plus de 75 ans ou ayant un handicap supérieur à 80%. Concrètement, cela se traduit par l’intervention gratuite d’un agent de La Poste pour les foyers recevant exclusivement la télévision par l’antenne râteau, dont tous les membres ont plus de 70 ans ou souffrent d’un handicap supérieur à 80 %. L’intervention a pour objectif d’aider ces personnes à installer chez elles l’équipement TNT HD dont elles auront fait l’acquisition au préalable. Elles bénéficieront également d’une démonstration de la recherche et mémorisation des chaînes qui sera à réaliser le 5 avril pour retrouver l’ensemble des chaînes nationales gratuites en HD. Pour bénéficier de cette intervention, les téléspectateurs concernés devront prendre rendez-vous début 2016 par téléphone (0970 818 818). Le formulaire d’éligibilité concernant l’assistance de proximité est également disponible sur le site de l’ANFR.

L’État veut limiter au maximum l’éligibilité à ces aides pour des préoccupations économiques évidentes, ces dernières seront distribuées après examen minutieux des dossiers. Au point que la liste des foyers éligibles à des aides pour passer à la TV numérique par Internet ou par satellite sera déterminée en fonction de la localisation précise du foyer sur la carte. Le gouvernement a en effet publié un arrêté le 19 novembre 2015, autorisant l’Agence nationale des fréquences à créer un fichier de données personnelles pour suivre et traiter les demandes d’aides. Or l’arrêté prévoit que l’éligibilité du demandeur sera vérifiée non seulement en fonction de l’identifiant fiscal fourni par la personne, mais aussi par les « coordonnées GPS de l’adresse du domicile ». Ces coordonnées GPS seront ensuite transmises au CSA, qui sera chargé de vérifier d’après ses cartes topographiques si le demandeur a effectivement un risque important de ne plus pouvoir recevoir la TNT dans des conditions techniques satisfaisantes ou au contraire s’il est dans une zone où la TNT n’est pas disponible, auquel cas toute aide pour changer de décodeur sera inutile.

Ce plan solidaire aux intentions louables apparaît indispensable même si l’on peut regretter des conditions d’éligibilité extrêmement restrictives. Avis à ceux qui seraient tentés de contourner le dispositif pour s’équiper « aux frais de la princesse » !

SOURCES :

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ANONYME, « l’Etat met le paquet pour éviter l’écran noir sur 6,6 millions de télés », bfmbusiness.bfmtv.com, publié le 3 décembre 2015, consulté le 24 janvier 2016, <http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/l-etat-met-le-paquet-pour-eviter-l-ecran-noir-sur-66-millions-de-teles-933901.html>

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