Par le présent arrêt, la Cour d’appel de Paris est venue apporter des précisions quant à l’obligation d’effacement des données de trafic incombant aux opérateurs de communications électroniques. Les juges ont estimé que les fournisseurs d’accès SFR et Manche Télécom avaient respecté cette obligation en effaçant les adresses IP de leur abonné, un an après la connexion la plus récente.