COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 15 DÉCEMBRE 2015, N° DE POURVOI 14-87439 CNCT C/ SOCIETES DANNEMANN ET LOGISTA

Si dès 1950, les effets cancérigènes du tabac ont été découverts, il a fallu attendre la loi « Veil » du 9 juillet 1976 pour qu’en France, intervienne le premier texte comportant des dispositions sur la lutte contre le tabagisme. Cette loi règlemente déjà la publicité et impose la mention « abus dangereux » sur les paquets de cigarettes. La loi « Evin » du 10 janvier 1991 vient renforcer le dispositif législatif en interdisant notamment toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits dérivés. La lutte contre le tabagisme est une des priorités en matière de santé publique et passe en partie par la réglementation de la publicité, notamment sur les paquets. Depuis une directive européenne de 2001 (Directive 2001/37/CE du 5 juin 2001), on peut lire sur ces derniers des mises en garde sanitaires comme « Fumer tue ». Depuis 2011 les paquets comportent également des photos « chocs » ayant pour but de dissuader le consommateur. Le 15 décembre 2015, les juges de la Cour de cassation ont du se prononcer sur la nature de mentions figurant sur des paquets de cigarillos. Sont-elles informatives ou de nature publicitaire ?

Télécharger (PDF, Inconnu)