Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, sté France Télévisions, 21-18.301
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, il est possible de restreindre, par un contrat, le réseau de…
COUR D’APPEL DE PARIS, P. 5 – 1ère CH., 23 NOVEMBRE 2021, N°19/21998
L’arrêt proposé à l’étude se dresse dans la mouvance de décisions de justice relative à l’établissement de droits…
Cour d’appel de Paris – Pole 5 – Chambre 2, 13 mars 2020, n°19/04127, Affaire Association L214 c/ Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
Quand en période de fin d’année, les professionnels du foie gras (le CIFOG) décident de promouvoir leur produit…
Note de jurisprudence
Cour de justice de l’Union Européenne, 27 février 2020, aff. C-240/18, Constantin Film produktion GMBH c/ EUIPO Alors…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 2020, Association Consommation, logement et cadre de vie / BE LABO
Par ce jugement du 24 novembre 2020, les juges judiciaires ont eu à se prononcer sur la nécessaire…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE 27 JANVIER 2021 / N° 18-20.702
Le 27 Janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 05, CHAMBRE 02, 20 DÉCEMBRE 2019, N°18/00470, AFFAIRE SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX CONTRE LA MANIF POUR TOUS
Cette affaire oppose la Société Protectrice des Animaux (SPA) contre La Manif Pour Tous (LMPT) et la Fondation…
TGI PARIS, JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2019, UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR C/ SOCIÉTÉ GOOGLE INC. N° 14/07224
Après avoir gagné contre Twitter dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 1 – ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017, LELOUCH C/ PEUGEOT CITROËN
Par Julie Cambra. En faisant une application stricte des décisions rendues en matière de parasitisme économique et de…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 15 DÉCEMBRE 2015, N° DE POURVOI 14-87439 CNCT C/ SOCIETES DANNEMANN ET LOGISTA
Si dès 1950, les effets cancérigènes du tabac ont été découverts, il a fallu attendre la loi « Veil »…