Afin de lutter contre la concurrence déloyale, il est possible de restreindre, par un contrat, le réseau de…
L’arrêt proposé à l’étude se dresse dans la mouvance de décisions de justice relative à l’établissement de droits…
Quand en période de fin d’année, les professionnels du foie gras (le CIFOG) décident de promouvoir leur produit…
Cour de justice de l’Union Européenne, 27 février 2020, aff. C-240/18, Constantin Film produktion GMBH c/ EUIPO Alors…
Par ce jugement du 24 novembre 2020, les juges judiciaires ont eu à se prononcer sur la nécessaire…
Le 27 Janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la…
Cette affaire oppose la Société Protectrice des Animaux (SPA) contre La Manif Pour Tous (LMPT) et la Fondation…
Après avoir gagné contre Twitter dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris…
Par Julie Cambra. En faisant une application stricte des décisions rendues en matière de parasitisme économique et de…
Si dès 1950, les effets cancérigènes du tabac ont été découverts, il a fallu attendre la loi « Veil »…