Alors que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a toujours érigé l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme au rang des droits fondamentaux, la Cour apporte certaines restrictions à ce jour.
En effet, la CEDH au regard de l’interdiction prononcée par le règlement intérieur de l’entreprise sur les échanges de messages électroniques de nature privée, précise que l’employeur peut surveiller l’utilisation d’un compte internet d’un salarié et le licencier pour utilisation personnelle.
Il s’agit alors de s’interroger sur la portée de cette décision. En effet, qu’il s’agisse d’un arrêt de principe ou d’espèce il n’en reste pas moins indiscutable que la Cour prend position en faveur du pouvoir hiérarchique de l’employeur.