TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3ÈME CHAMBRE – 2EME SECTION JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2015, GOYARD ST-HONORÉ C/ SOCIÉTÉ LBC FRANCE

La décision du TGI de Paris se situe dans la lignée de la jurisprudence actuelle, initiée par la cour de justice de l’union européenne considérant les plateformes collaboratives comme hébergeur. Le jugement rendu le 4 décembre 2015 considère que la protection offerte au consommateur doit être prépondérante et le seul statut d’hébergeur ne pouvant être observé comme une immunité.

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