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Chambre criminelle de la cour de cassation du 2 novembre 2016 (arrêt n° 4746) M.Y c/ M.X

Publié par Megane Amblard le 15 décembre 2016 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 93 Fois

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose qu’en matière de publication, le délai d’action se prescrit après trois mois. Ce délai de prescription restreint fait l’objet de réflexion et une jurisprudence antérieure avait estimé que l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers un ancien contenu diffamatoire constituait une nouvelle publication faisant à nouveau courir le délai de prescription de trois mois permettant au diffamé d’agir. Cette jurisprudence unique n’a pas encore était confirmé mais notre arrêt vient apporter une réponse à cette problématique.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : lien hypertexte - prescription - presse - diffamation - délai

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