Navigation : IREDIC / 2016 / décembre / 15 / Chambre criminelle de la cour de cassation du 2 novembre 2016 (arrêt n° 4746) M.Y c/ M.X

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Dual LLM in Digital Law (Phnom Penh – Cambodge)
Navigation : IREDIC / 2016 / décembre / 15 / Chambre criminelle de la cour de cassation du 2 novembre 2016 (arrêt n° 4746) M.Y c/ M.X

Chambre criminelle de la cour de cassation du 2 novembre 2016 (arrêt n° 4746) M.Y c/ M.X

Publié par Megane Amblard le 15 décembre 2016 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 85 Fois

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose qu’en matière de publication, le délai d’action se prescrit après trois mois. Ce délai de prescription restreint fait l’objet de réflexion et une jurisprudence antérieure avait estimé que l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers un ancien contenu diffamatoire constituait une nouvelle publication faisant à nouveau courir le délai de prescription de trois mois permettant au diffamé d’agir. Cette jurisprudence unique n’a pas encore était confirmé mais notre arrêt vient apporter une réponse à cette problématique.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : lien hypertexte - prescription - presse - diffamation - délai

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • Missing image

    Note Juridique : le régime juridique du contrat d’édition

    5 juin 2026 / Dimitri SALVIAC
  • Missing image

    5 juin 2026 / Tunde IROKO
  • Missing image

    Les principaux aspects du régime juridique du travail des enfants mannequins

    5 juin 2026 / Anna KALININA
  • Missing image

    5 juin 2026 / Megane SIMON
  • Missing image

    Le contrat d’influence

    5 juin 2026 / Emilie PAYET

© 2026 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.