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COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 5, CHAMBRE 1 – ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2016, PLAYMEDIA C/ FRANCE TÉLÉVISIONS

Publié par Jessica Darmon le 15 décembre 2016 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Consulté 64 Fois

Par le présent arrêt, le Cour d’appel de Paris est venue démontrer la toute puissance du Code de la
propriété intellectuelle, démontrant alors que le droit de la communication audiovisuelle ne peut
évidemment pas ignorer l’existence du droit d’auteur et des droits voisins. Elle développe ensuite une
interprétation stricte de la jurisprudence européenne afin d’en déduire à l’encontre des titulaires de droits
voisins un droit de s’opposer à la création d’un lien hypertexte vers les oeuvres qu’ils ont déjà mises à la
disposition de l’ensemble des internautes.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Tag(s) : audiovisuel – contrat de diffusion – contrefaçon – droit d’auteur – droits voisins – internet – lien profond – marque – nouveau public – site internet – télévision

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