La Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu à traiter de la question de savoir si un lien
hypertexte constitue ou non une communication au public d’une oeuvre protégée par le droit
d’auteur. Que ce soit dans l’affaire SVENSSON ou BESTWATER, la Cour a estimé qu’un lien
hypertexte ou la technique dite du framing ne constituent pas une communication au public en ce
sens qu’ils ne communiquent l’oeuvre ni par un procédé nouveau ni à un public nouveau. Mais une
question restait en suspend : celle de savoir si tel était toujours le cas dans l’hypothèse où les liens
renvoyaient vers une oeuvre postée illicitement sur internet. C’est à cette question que la CJUE
vient répondre dans l’affaire GS média.