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DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2016-738 DC, 10 NOVEMBRE 2016

Publié par Flavie Rapiteau le 15 décembre 2016 dans Presse: notes de jurisprudence | Consulté 56 Fois

Le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés et les sénateurs quant à la constitutionnalité
de quelques articles issus de la loi Bloche relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des
médias. Les Sages ont retoqué un droit extensif des journalistes s’agissant de la protection du
secret des sources. Ils ont également consacré un « droit d’opposition » permettant aux
journalistes, en leur âme et conscience, de ne pas effectuer un acte contraire à leur déontologie et
imposé par leur employeur. Enfin, le Conseil constitutionnel a validé l’extension de pouvoirs
accordé au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

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Publié dans Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : loi du 29 juillet 1881 - liberté d’expression - pluralisme des médias - protection du secret des sources des journalistes

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