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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX – JUGEMENT, 08 NOVEMBRE 2016, X. C/ OCTEA INGENIERI

Publié par Valentine Beaulieu le 15 décembre 2016 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 87 Fois

« Les idées sont de libre parcours » vient de nous rappeler le tribunal de grande instance de Bordeaux dans sa décision, le 8 novembre 2016. En cause, était opposé un gérant immobilier ayant eu l’idée de création de concept d’un site pour le fonctionnement de sa société, à un prestataire informatique ayant conçu intégralement le site internet. Chacune des parties revendiquent des droits de propriété intellectuelle sur le site litigieux.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : concept de site internet – idées – droit d’auteur – contrat à durée perpétuelle – avenant – oeuvre de collaboration – co-auteur – oeuvre collective – contrat de co-exploitation

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