Qui n’a jamais rêvé de porter une robe, spécialement créée pour soi, sans faire appel au talent d’un grand couturier hors de prix ? Ce rêve de nombreuses fashionistas pourrait devenir réalité. Google et la marque numérique de H&M « Ivyrevel » ont scellé un partenariat afin de créer une robe faite sur mesure suivant les données collectées par le téléphone.

Ce nouveau projet nommé « Coded Couture » va permettre, à l’aide de l’utilisation d’une application Awareness API recueillant les données personnelles de ses utilisateurs, de concevoir des robes sur mesures faites spécialement pour elles.
Cette application Awareness API est une base unique qui va autoriser l’accès via le téléphone aux données recueillies, liées à l’emplacement et à son utilisation. Par la suite, elle va fournir à l’application Coded Couture tous les moindres détails du quotidien concernant la localisation, les activités telles que quand et où l’on mange, le temps qu’il fait, la région où l’on vit, à quel moment l’on se rend au travail, où et quand l’on sort avec ses amis. Elle fournira sans aucun doute bien d’autres informations afin de créer la robe sur mesure selon les besoins de l’utilisatrice. Ainsi, en une semaine Ivyrevel concoctera la robe parfaite et unique adaptée au mode de vie de l’utilisatrice pour la modique somme de 99 €.

Le problème que pose une telle création est sans doute que c’est une application invasive qui va s’introduire avec la permission de la cliente au sein de sa vie privée. Elle va donc recueillir les données personnelles de la personne avec son aval pour vendre une robe faite sur mesure : la data dress.

Une nécessité d’informer l’utilisatrice de l’intrusion dans sa vie privée

Il est tout d’abord important de rappeler ce qu’est une donnée à caractère personnel. D’après les articles 2 de la loi du 6 Janvier 1978 Informatique, fichiers et libertés et la directive européenne du 24 Octobre 1995, elle est définit comme étant « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Les données à caractère personnel doivent faire l’objet d’un traitement, toujours définis aux mêmes articles. Il consiste en « toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ».

Ici, l’application Awareness API va permettre de collecter les données et avec l’application Coded Couture, elles vont être traitées via un algorithme qui va confectionner la texture et les lignes adaptées à la si personnalisée Data dress.

Le traitement de ces données doit nécessairement être assorti d’une information. Le droit à l’information pose le principe selon lequel chaque individu dispose d’un droit de regard sur ses propres données. Dès lors, les responsables mettant en œuvre un fichier ou un traitement de données ont l’obligation d’informer de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne, des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

L’application responsable du traitement devra donc obligatoirement informer l’utilisatrice lors de l’acceptation des conditions générales d’utilisation du sort de ses données collectées. Elle devra donc suivre la ligne directrice prise par le Règlement européen du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur en Mai 2018, qui renforce le besoin de l’expression d’un consentement issu suite à la mise à disposition d’une information claire, intelligible et en toute transparence.

L’importance d’une information claire, intelligible et transparente découle de la volonté de protéger au mieux l’individu face au traitement de ses données. Il doit avoir pleinement conscience du but mené par le responsable de traitement lors de la collecte. C’est pour cela que lorsque l’application sera divulguée au grand public en Novembre prochain, il est vital qu’elle suive cette ligne de conduite. L’utilisatrice doit tout savoir de l’intrusion faite dans sa vie privée lors de la collecte afin de réaliser sa robe parfaite.

Les données à caractère personnel, lors d’un traitement, doivent donc recevoir une protection suffisante. En effet, l’attribution d’une telle protection revient à protéger les droits et libertés fondamentaux de l’individu. Selon l’article 1er de la loi du 6 Janvier 1978 Informatique, fichiers et libertés « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. […] Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux liberté individuelles ou publiques. » L’individu prime sur l’informatique. Il est placé au cœur des préoccupations.

L’utilisatrice responsable du jet en pâture de ses propres données

La loi pour une République numérique a modifié cet article en insérant un deuxième alinéa qui dispose que « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi. » Elle a permis de consacrer un droit à l’autodétermination informationnelle. C’est-à-dire que l’utilisatrice doit donner volontairement ses données, en toute connaissance de cause, au détriment de sa vie privée.

Cet alinéa prévoit donc que le citoyen décide du sort de ses données. La Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique de l’Assemblée Nationale en 2015 avait proposé que les individus soient « libres de choisir et de contrôler les conditions dans lesquelles leurs données personnelles peuvent être collectées et utilisées ». Avec la consécration du principe d’autodétermination informationnelle, c’est chose faite.

Même s’il parait évident que l’individu doit être capable de décider des conditions de collectes et d’utilisation de ses données, on ne peut s’empêcher de remarquer qu’il n’est pas assez éduqué pour pouvoir le faire de son propre chef. Il n’a pas conscience de ce que cela peut impliquer.
En effet, en ce qui concerne la Data dress, il est limpide que de nombreuses utilisatrices vont permettre la création d’une telle robe au détriment de la protection de leurs données. Ici, il est clairement l’objet de faire don de sa vie privée pour une robe à 99 € qui peut ne pas ressembler au résultat tant escompté.

Se pose alors la même question de savoir si la nature du régime juridique de la donnée est patrimoniale ou extra-patrimoniale. En effet, si en France le législateur fait prévaloir une conception extra-patrimoniale de la donnée, on ne peut s’empêcher de se demander si le coût de cette fameuse Data dress ne s’apparente pas plutôt à la « valeur » de la vie privée des utilisatrices.

S’il semble être cher payé pour une simple robe, il n’en est cependant pas cher donné pour ses données.

SOURCES :

ANONYME, La robe du futur : Google et H&M lancent un vêtement créé grâce aux données de votre téléphone, mis en ligne le 14 Février 2017, consulté le 15 Février 2017, http://www.femmeactuelle.fr/mode/news-mode/h-m-google-cree-data-robe-36677

DELCAYRE (A), Google sort la Data Dress, mis en ligne le 17 Février 2017, consulté le 20 Février 2017, https://www.strategies.fr/actualites/marques/1057889W/google-sort-la-data-dress.html

DUCHATEAU (L), Coded Couture : La « Data Dress » sur mesure par Google et H&M, mis en ligne le 13 Février 2017, consulté le 15 Février 2017, http://www.mbadmb.com/actu/2017/02/13/coded-couture-hm-google-sur-mesure/

KOTTASOVA (I), Google is using Data to help design the perfect dress, mis en ligne le 7 Février 2017, consulté le 15 Février 2017, http://money.cnn.com/2017/02/07/technology/google-hm-coded-dress/

PORROMETO (G), Google et H&M utilisent vos données pour vous créer une robe sur mesure, mis en ligne le 7 Février 2017, consulté le 15 Février 2017, http://www.numerama.com/tech/230526-google-et-hm-utilisent-vos-donnees-pour-vous-creer-une-robe-sur-mesure.html

SPIES (S), Google et H&M travaillent sur le lancement d’une Data Dress, mis en ligne le 7 Février 2017, consulté le 15 Février 2017, http://fr.fashionnetwork.com/news/Google-et-H-M-travaillent-sur-le-lancement-d-une-Data-Dress-,790151.html#.WLQ3NVpPerU

VALLAT (T), La Data dress : comment aliéner spontanément ses données personnelles pour une robe personnalisée au détriment de sa vie privée, mis en ligne le 13 Février 2017, consulté le 15 Février 2017, http://www.thierryvallatavocat.com/la-data-dress-comment-aliener-spontanement-ses-donnees-personnelles-pour-une-robe-personnalisee-au-detriment-de-sa-vie-privee