De nos jours, nous avons des diversités de choix de la communication. Grâce aux technologies numériques nous avons beaucoup de plateformes pour transmettre les contenus, les informations, les services du son ou du message. Désormais, le service de la communication n’est pas clairement séparé comme auparavant, la communication audiovisuelle et la communication en ligne sont convergentes. Nous avons les contenus audiovisuels qui sont transmis par internet sur les plateformes comme le téléphone portable, le tablet ou l’ordinateur. La plateforme classique comme la télévision est donc moins populaire et n’est plus qu’une plateforme audiovisuelle. Plus de 49% des internautes ont accès aux contenus, musiques et jeux en ligne. Par conséquent, l’impact de ces nouvelles technologies donne des avantages d’une part pour les consommateurs et d’autre part, pour des distributeurs, des producteurs audiovisuels. Par conséquent, l’industrie audiovisuelle a de plus en plus besoin de l’investissement des services numériques en ligne pour la distribution d’émissions de radio et de télévision. Les radiodiffuseurs et les prestataires de services de retransmission en ligne offrent différents services de diffusions :

• Les services de diffusion multi-support : c’est des chaînes de télévision et de radio diffusées en ligne
• Les services de de diffusion de télévision de rattrapage
• Les services de diffusion de baladiffusion (podcast): c’est un programme audiovisuel en ligne qu’on peut regarder et écouter des épisodes y compris un enregistrement d’une émission de TV ou de radio.
• Les services de diffusion OTT (Over-the-Top)

Ce qui se passe est qu’aujourd’hui, les investisseurs ont plus d’opportunités de produire des contenus, des programmes ou des films par leur propres plateformes en ligne pour accéder et répondre aux exigences des consommateurs. On pourrait citer à titre d’exemple : Canal +, Sky Europe, Netflix ou Google plays movies, Notamment, nous avons désormais des objets connectés et un meilleur réseau numérique couvrant le territoire. C’est la raison pour laquelle l’industrie audiovisuelle en ligne est devenue l’une des nouvelles stratégies de l’économie avec de nombreuses capitalisations boursières dans le monde entier.

Quand la nouvelle forme de l’économie a eu lieu, la politique économique a dû prendre en compte cette évolution. Plus précisément, l’objectif important de l’Union européenne est de construire le marché unique dans les Etats-membres. Pourtant, la situation économique a changé grâce aux technologies numériques. Comment réglementer l’économie numérique pour gagner cet objectif.

Bien que le développement de cette industrie soit un bon mouvement de l’économie sur l’Union, il est encore limité par la géographie, par le droit d’auteur interne et par la notion de liberté contractuelle dans chaque Etat-membre. Cela serait un obstacle de la circulation du marché unique à cause du limite géo-blocking. De plus, le marché unique recouvre tous les secteurs économiques et pas seulement le secteur classique, comme le marché unique numérique (Digital Single Market) qui est le nouvel objectif de l’Union. Donc, c’est l’heure pour le secteur audiovisuel numérique de traverser ses frontières nationales et de s’adapte à l’échelle européenne.

Depuis 2016, il y avait une proposition de réglementation du CABSAT pour obliger les distributeurs ou les prestataires de vendre et diffuser leur contenu à tous les pays d’Etats-membres avec le prix raisonnable comme le pays origine. Cela est pour répondre la stratégie du marché unique numérique de l’Union d’avoir les même contenus et les consommateurs peuvent accéder à toutes les informations sans obstacles.

Néanmoins, le 12 décembre dernier, le Parlement européen a rejeté cette proposition par 344 voix contre et 265 voix pour. Le secteur privé a émis des oppositions notamment concernant l’article 2 :

 « Article 2 Application du principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires  

(1) Les actes de communication au public et de mise à disposition se produisant lors de la fourniture d’un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, ainsi que les actes de reproduction nécessaires à la fourniture dudit service, à l’accès à celui–ci ou à son utilisation, sont, aux fins de l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à ces actes, réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal.

(2) Lors de la détermination de la rémunération correspondant aux droits soumis au principe du pays d’origine énoncé au paragraphe 1, les parties prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, l’audience et la version linguistique. »

La majorité a donné l’avis que cela n’était pas pour le marché unique numérique mais il serait plus des obstacles que l’avantage. Cette proposition n’est pas encore terminée, elle serait reconsidérée par le Conseil de l’Union européen. En fin, pour ce secteur, la réglementation serait-elle une bonne réponse de notre droit fondamental ou aurait-elle un impact ?

Le soutien du droit de la communication : la circulation du marché numérique unique et la garantie de la solidarité de l’UE

La proposition de réglementation CABSAT (The Proposal Regulation for online Broadcasting : SatCab) est l’un des exemples de l’adaptation des politiques économiques de l’Union. Comment régler les différentes formes de la communication sur le marché numérique ?

La considération essentielle de l’Union européenne est que les Etats-membres peuvent accéder économiquement à d’autres Etats-membres sans la moindre limitation. La construction de l’Union permet d’être unie dans le domaine économique. La communication est l’un des facteurs permettant le marché unique. Le problème actuel est que nous ne pouvons pas accéder entièrement à la communication, étant donné que les technologies numériques sont évaluées sans relâche. Dans ce cas, nous avons encore des limitations d’accéder aux contenus audiovisuels en ligne des autres Etats-membres. Ces limitations sont soit des moyens de prix ou soit des conditions de droit d’auteurs. Cela nous ferrait payer 30 € pour un match de foot, alors que le prix dans le pays origine serait de seulement 5 €. Nous aurions le droit de regarder des retransmissions de film ou de série étrangère mais elles ne seraient pas complètes à cause des conditions de contrat.

Nous pourrions dire que les nouvelles plateformes des médias numériques donnent de la diversité à la communication. Mais, la limitation de réglementation actuelle a bloqué l’occasion de ces formes de la communication en même temps. La règle n’a pas donc suivi la rapidité de technologie numérique, la garantie du droit de communication n’est pas bien ensuite protégée par rapport à la nouvelle forme de média. Ce n’est pas seulement que l’Union doit considérer la politique de l’économie, c’est aussi assurer le droit fondamental. Le secteur des médias est inclus dans le principe de droit de la communication : le droit de l’accès à plusieurs formes des médias, à l’information de toutes les plateformes et à tous les appareils connectés. La communication est donc accessible, continue et universelle. Elle s’est donc dit le service public et elle doit être sous la réglementation. Ce principe est la garantie que des citoyens dans chaque Etat-membre pourraient accéder à tous les médias ou à toutes les formes de communication des autres Etats-membres. Cela reflétera l’union du marché numérique sur le territoire de l’Union, c’est la couverture des formes de la communication. La procédure pour accéder au marché unique numérique serait bientôt réelle.  Par conséquent, il n’aurait pas de géo-blocking dans le secteur audiovisuel en ligne sur le marché numérique unique européen.

Désormais, il y a seulement des actualités en ligne et les informations urgentes qui peuvent être transmises sans conditions compliquées dans les pays d’origine. Cela n’est qu’une forme de médias. Toutefois, nous pouvons réagir qu’il y a nombre de diversité des médias que nous devrions connaître et y accéder. Les programmes ou des films en ligne sont présentées les idées de politiques, la culture, l’histoire ou le style de vie de chaque Etat-membre. C’est l’ouverture de la culture d’élargir la diversité culturelle. C’est également l’opportunité des Etats-membres qui n’ont pas d’influence sur le continent de faire la connaissance à l’autre pays. Aujourd’hui, l’influence culturelle est monopole à cause de la taille de l’économie comme la France, l’Italie ou l’Espagne. Cela serait un stimulus économique sur les autres Etats-membres. L’Union n’est pas que le marché unique mais la solidarité est l’une des facteurs de construire l’unie de l’Union. La proposition de réglementation CABSAT est donc la garantie du droit de communication, de la circulation du marché unique numérique et de la solidarité des Etats-membres.

L’interruption de la liberté du commerce et de l’industrie : l’obstacle de la libre concurrence du secteur audiovisuel

Sur le régime économique « Néo-Libéral » nous connaissions bien que les secteurs privés conduisent l’économie. Le pouvoir public assure la liberté de l’économie. Les nouveaux services numériques sont la réflexion de cette liberté. C’est la liberté d’être propriétaire comme la liberté d’entreprendre et la liberté d’avoir la libre activité économique. La liberté du commerce et de l’industrie est le principe qui garantit que les secteurs privés peuvent conduire l’activité économique sans la compétition par le secteur public. Pour la France, cette liberté est assurée par l’article 34 de la Constitution de la République 1958. La communauté est dans le traité du Rome 1957 qui régit du libre prestataire de service et les pratiques anticoncurrentielles. Le pouvoir public est devenu régulateur et il peut intervenir sur l’activité économique quand le marché a des difficultés pour respecter la liberté du commerce et de l’industrie.

Cette réglementation semble qu’elle serait hors de la limitation : l’obligation de vendre le droit d’auteur de transmission ou de retransmission à tous les 28 pays européens est la violation du principe de la liberté de l’économie et de la nature de l’investissement.

Premièrement, c’est nous qui devons laisser faire le mécanisme de l’économie, le pouvoir public devant intervenir que quand il y a la concurrence déloyale. Dans ce cas, nous voyons que le principe de la liberté contractuelle est en train d’être contrôlée par cette proposition, ce n’est pas le principe de « laissez-faire ». C’est devenu obligatoire de faire un contrat même si ce n’est pas la proposition initiale des deux parties mais il faut trouver le contrat partenariat. Cette proposition de réglementation est l’intervention du pouvoir public qui aurait l’impact de la garantie de cette liberté et de la dynamique de la concurrence. Notamment, il pourrait réduire la valeur économique et la valeur de production. La capacité et la qualité vont diminuer car l’investissement ne vaut pas le budget de la production. Ce serait produit pour vendre à tous alors que la nature de production des médias en lige est pour les propres consommateurs. Il y a des cibles d’audiences de chaque projet. Ce n’est pas comme des médias classiques qui ont leurs passives consommateurs. Il n’y aurait pas la concurrence dans le nouveau secteur audiovisuel comme il se doit et il aurait des obstacles du marché numérique dans l’avenir.

Deuxièmement, nous pouvons dire que cela est une nouvelle forme de services des médias mais pouvons-nous dire que les opérateurs ont les mêmes statuts par rapport aux opérateurs des médias classiques ? Cette question doit être prouvée. Normalement, il y a déjà une obligation comme cette proposition dans l’Union, c’est la Directive 93/83/CEE :

« La Directive 93/83/CEE vise à faciliter la diffusion transfrontière de programmes audiovisuels, en particulier la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble.

A cet effet, des mécanismes sont mis en place afin d’assurer que les créateurs et réalisateurs de programmes obtiennent un juste bénéfice, au titre des droits de propriété intellectuelle, de l’utilisation de leurs œuvres. »

 Pourtant, il n’y a pas d’obligation pour des nouveaux services en ligne. Cela est le problème actuel que les nouveaux opérateurs sont des opérateurs des médias mais doivent-ils être dans la même réglementation comme des opérateurs traditionnels ? Dans ce cas, cette directive de l’obligation des médias en satellite et en câble, la manière des audiences et la forme de service sont les mêmes formes comme des TV classiques ce qu’ils doivent servir sans arrêt et continuellement. C’est le contraire avec ces nouveaux parce car ceux sont des services avec la diffusion multi-écrans. Ce n’est pas la diffusion qui est diffusée sous les programmes des chaînes, c’est la diffusion sous la proposition des consommateurs. Le style des audiences de service en ligne est donc plus actif que les audiences des services traditionnels. Cette proposition de réglementation va déterminer trop des conditions de règlement comme des plateformes classiques en dépit que ce n’est pas les mêmes plateformes, les mêmes licences et les mêmes technologies numériques.

La stratégie du marché unique numérique est pour l’union du marché « oui, c’est vrai » mais ce n’est pas de couvrir tous les services dans le même secteur sous la même régulation et réglementation. Le marché unique numérique est la garantie du droit de communication en conservant la diversité de services. C’est la responsabilité de l’Union et de chaque Etats-membres de soutenir la production des médias pour avoir beaucoup de compétition des contenus, de diminuer la limitation de l’accès à l’Internet et aux objets connectés. La concurrence va elle-même élargir les zones de service avec le prix raisonnable. Ce rejet de la proposition serait une bonne nouvelle de retourner à réaliser la politique de l’économie numérique entre le droit de communication et le droit de l’économie.

SOURCES :

E. Scaramozzino « Débat sur la régulation audiovisuelle européenne à l\’heure du numérique : Focus sur la Proposition de règlement « CABSAT » » mise en ligne le 6 décembre 2016 http://www.scaraye.com/article.php?a=645

C. Mann « Lobby groups attack EU online rights proposal » mise en ligne le 7 décembre 2017 https://advanced-television.com/2017/12/07/lobby-groups-attack-eu-proposal/

J. Hopewell, N. Vivarelli « European Parliament Rejects Key Proposed Digital Single Market Regulation » mise en ligen le 12 décembre 2017 http://variety.com/2017/digital/global/european-parliament-rejects-digital-single-market-regulation-1202637305/

Actualité Parlement européen « TV et radios en ligne: le Parlement prêt à lancer les négociations avec les gouvernement de l’UE » mise en ligne le 12 décembre 2017  http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20171207IPR89764/tv-et-radios-en-ligne-le-pe-pret-a-negocier-avec-les-gouvernement-de-l-ue

Actualité Conseil de l’Union européen « Online cross-border TV and radio broadcasts: Council agrees negotiating stance » mise en ligne le 15 décembre 2017 http://dsms.consilium.europa.eu/952/Actions/Newsletter.aspx?messageid=18406&customerid=32879&password=enc_336148323632484635573273_enc