CONSEIL D’ETAT – 4EME CHAMBRES REUNIES DECISION N°407463 DU 4 DECEMBRE 2017 –LA SOCIETE C8 (ANCIENNEMENT D8) (POUVOIR DE SANCTION DE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

Par Pasatorn Aranyapongpaisarn

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait mis en demeure la société C8 (anciennement D8) de
respecter les droits des femmes sur l’émission « Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba ».
L’animateur avait alors vivement encouragé une femme à embrasser le chroniqueur. C’est au titre de
la violation de l’article 3-1 alinéa 5 de la loi n°86-1607 du 30 septembre 1986 sur la protection de droit
des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle que le Conseil d’Etat a confirmé le
pouvoir de sanction du CSA et éclairé la limitation de la liberté de la communication sur le principe
de respect des droits des femmes.

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