Par Frédérique Boulanger
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat
le 31 juillet 2017, dans sa décision du 27 octobre 2017, se prononce sur le caractère confiscatoire
ou non de la taxe mise à la charge des éditeurs de services de télévision. Dans la lignée de ses
trois décisions à savoir la décision n°2013-684 DC du 29 décembre 2013, la décision n°2013-362
QPC du 6 février 2014 ainsi que la décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017, le Conseil
constitutionnel estime que les dispositions « aux régisseurs de messages publicitaires et de
parrainage », figurant au 1° a de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, étaient
contraires à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, consacrant l’égalité
des citoyens devant les charges publiques, puisque celles-ci soumettaient les éditeurs à une
« imposition dont l’assiette peut inclure des revenus dont ils ne disposent pas ».