Afin d’éviter le paiement de la licence légale de l’article 214-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), la Société Tapis Saint Maclou sonorisait ses magasins avec des phonogrammes « libres de droit » proposés par la plateforme Jamendo. La Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) est cependant venue réclamer le paiement de la licence légale, ce qui a donné lieu à un contentieux concernant l’application des dispositions de l’article L214-1 du CPI aux œuvres dites « libres de droit », ou sous licence « creative commons » c’est à dire dont la gestion collective n’a pas été confiée à une société de gestion collective. La Cour d’Appel de Paris s’est prononcée dans un arrêt du 6 avril 2018 en venant préciser que la licence légale est d’ordre public. Le paiement de la rémunération équitable constitue donc une obligation à la charge de tout utilisateur procédant à une communication au public ; la volonté des parties est impuissante à y déroger dès lors que les phonogrammes ont été publiés à des fins de commerce.