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Navigation : IREDIC / 2019 / juillet / 01 / COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 12 SEPTEMBRE 2018, N° 17-19.490, CONSORTS COLUCCI C/ SOCIETE PRODUCTION ET EDITIONS PAUL LEDERMAN

COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 12 SEPTEMBRE 2018, N° 17-19.490, CONSORTS COLUCCI C/ SOCIETE PRODUCTION ET EDITIONS PAUL LEDERMAN

Publié par Nouaux le 1 juillet 2019 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Consulté 124 Fois

Par Mathilde Nouaux

C’est le 12 septembre 2018 que la juridiction suprême située quai de l’Horloge au cœur de Paris a statué sur le litige qui opposait les consorts Colucci à la société d’édition chargée de l’exploitation des œuvres de l’artiste. La cour estime que la notion de fixation matérielle de la prestation de l’artiste s’entend de sa première incorporation à un support quel qu’il soit.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Tag(s) : artistes interprètes, autorisation, Droits voisins, fixation matérielle d'une oeuvre, phonogramme, prestation artistique

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