Le tribunal de grande instance de Paris (TGI de Paris) par sa décision du 17 septembre 2019 invalide plusieurs clauses des « conditions générales d’utilisation » (CGU) de la plateforme « Steam » proposant un service de distribution de contenu en ligne, de gestion des droits et de communication, développée par la société VALVE. Cette décision fait suite à l’assignation de l’association Union fédérale des consommateurs – Que choisir (UFC – Que Choisir) en date du 28 décembre 2014. Parmi les clauses litigieuses invoquées, le tribunal a dû se prononcer sur la licéité de la clause n°6 relative aux contenus générés par les utilisateurs. Le tribunal applique la doctrine de la Commission des clauses administratives, élaborée lors de l’examen des CGU des réseaux sociaux concernant les contenus générés par les utilisateurs pour la plateforme « Steam ». Les juges en concluent que la clause est illicite, et réputée non écrite. Ainsi, le tribunal vient confirmer les droits des utilisateurs sur leur création.