clauses abusives – utilisateur – souscription – droit de la consommation – droit d’auteur – logiciel – plateforme en ligne – cession de droit

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17 SEPTEMBRE 2019, RG : 16/01008, UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR C/ SOCIÉTÉ VALVE CORPORATION ET S.A.R.L. VALVE

Paur Jonathan / 1 décembre 2019

Le tribunal de grande instance de Paris (TGI de Paris) par sa décision du 17 septembre 2019 invalide…