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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 23 OCTOBRE 2019 N°17-28448

Publié par Laurent PHILIP le 3 décembre 2019 dans Non classé, Notes de jurisprudence | Consulté 884 Fois

La Cour de cassation conforte sa décision du 26 janvier 2016, concernant l’atteinte au secret des correspondances du salarié par son employeur. Les messages transmis via une messagerie professionnelle et par le biais d’un outil informatique mis à disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Mais cette présomption n’est plus si le message est émis par une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle. Dans cette décision du 23 octobre 2019, la chambre sociale élargie la protection du secret des correspondances du salarié en considérant que les messageries instantanées revêtent un caractère personnel.

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Publié dans Non classé, Notes de jurisprudence | Tag(s) : caractère personnel, caractère professionnel, correspondances privées, droit du travail, licenciement abusif, messagerie instantannée, salarié

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