Louis Vuitton condamné pour contrefaçon
La marque Louis Vuitton Malletier du groupe de luxe LVMH a été condamnée à verser plus de 800.000…
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE – CHAMBRE 1-2, 24 NOVEMBRE 2022 – N°22/04302 APPELE « LES SCULPTURES DE TINTIN »
Conseil d’Etat – 10ème et 9ème chambres réunies – 19 décembre 2022 – n°455319
La loi n°85-660 du 3 juillet 1985 est venue offrir un droit à une rémunération pour la reproduction…
Cour d’appel, Aix en Provence, Chambre 2-1, 24 novembre 2022, RG n° 22/04302
La société Moulinsart détentrice de droits voisins sur les œuvres dérivées d’Hergé, a de nouveau crié « Tonnerre…
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386
La nature de la responsabilité des violations de clauses de licence fait débat en propriété intellectuelle entre les…
11 mai 2022 : La Cour de Cassation confirme l’arrêt #BalanceTonPorc
Par le présent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme le jugement rendu en…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 22 décembre 2022, aff. C-148/21 et C-184/21, Louboutin c/ Amazon
La cour de Justice de l’Union européenne vient réaffirmer la responsabilité des plateformes de vente en ligne au…
Cour d’Appel Paris – Pôle 5 Chambre 1 – 16 novembre 2022 – n°22/02862
MOTS CLÉS : Œuvre de collaboration – Industrie musicale – Action en contrefaçon – Adresse des coauteurs –…
L’exigence de recherche du lien de causalité entre la cession du périodique et la mobilisation de la clause de conscience, intervenue trois ans postérieurement (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-17.994).
« Il est impératif d’établir l’existence d’un lien de causalité direct entre la rupture du contrat de travail…
