En Chine, l’achat de téléphone conditionné à l’enregistrement via reconnaissance faciale
Depuis le 1er décembre 2019, les personnes qui achètent un téléphone portable ou souscrivent un abonnement, dans une…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 JUILLET 2019, N°16-13.092
La société Playmédia n’a pas été reconnue, en l’espèce, comme étant un distributeur de service ayant obligation de…
L’incidence de la loi COPPA sur YouTube
Depuis peu, Youtube a décidé d’apporter des modifications à la collecte et l’utilisation des données sur les contenus…
L’affaire Eric Zemmour: une collaboration exceptionnelle du CSA avec la Justice
De nombreux contentieux en justice se sont créés entre le polémiste Eric Zemmour et l’autorité de régulation de…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 8 JANVIER 2019, N°17-81.396
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa volonté de faire prévaloir la liberté d’expression sur les…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 17 MAI 2019 , N° RG 19/53935
Le jugement du 17 mai 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé,…
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 22 MAI 2019, MME Y…V C/SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE L’HEBDOMADAIRE LE POINT, N°18-12.718
La jurisprudence s’achemine vers un assouplissement de l’exception de parodie, en effet dans cet arrêt, la cour admet…
DÉMATÉRIALISATION DES SERVICES PUBLICS ET FRACTURE NUMÉRIQUE
Le gouvernement lançait en octobre 2017 un programme de transformation de l’administration intitulé « Action publique 2022 » reposant sur…