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CJUE, 24 SEPTEMBRE 2019, AFF. C-136/17, GC ET A. C/ COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Publié par Sigalia ELNECAVE le 19 décembre 2019 dans Données numériques : Contenus Multimédias, Données numériques : Liens, Notes de jurisprudence | Consulté 250 Fois

Dans le cadre d’un arrêt très attendu, la CJUE vient préciser les contours du droit au déréférencement. Dans le cadre d’une demande, une mise en balance doit être effectuée par le moteur de recherche entre les droits de la personne demandant le déréférencement et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations accessibles au moyen d’une telle recherche. 

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Publié dans Données numériques : Contenus Multimédias, Données numériques : Liens, Notes de jurisprudence | Tag(s) : déréférencement, données personnelles, données sensibles, moteurs de recherche

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