Navigation : IREDIC / 2020 / février / 06 / COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 14 -EME CHAMBRE, 7 NOVEMBRE 2019, N° 19/02309

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Travaux et Projets
    • Données numériques
    • Télévision
    • Radio
    • Presse
    • Cinéma
    • Internet / Numérique
    • Télécommunications
    • Publicité
    • Droit d’auteur
    • Autorités de régulation
    • Corpus des législations
Navigation : IREDIC / 2020 / février / 06 / COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 14 -EME CHAMBRE, 7 NOVEMBRE 2019, N° 19/02309

COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 14 -EME CHAMBRE, 7 NOVEMBRE 2019, N° 19/02309

Publié par Léa Outrebon le 6 février 2020 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 181 Fois

S’agissant de l’activité de vente de médicaments en ligne, la Cour de cassation avait condamné la plateforme Doctipharma au motif de l’illicéité de son activité, cette dernière portant atteinte au monopole établi des pharmaciens (Cass.,com., 10 juin 2019 n°18-12292). Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Versailles vient affirmer que le référencement, au sein d’un annuaire en ligne, de pharmacies concurrentes, laissant penser à l’internaute que toutes appartiennent au réseau de l’exploitant du site internet, constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : pratique commerciale trompeuse – risque de confusion – droit de la consommation et de la concurrence – vente en ligne – réseaux de pharmacie – référencement – comportement économique du consommateur

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • La double peine : Les dangers du procès médiatique

    20 juin 2025 / Lou Dagnac
  • Missing image

    La notion d’originalité en droit d’auteur

    20 mai 2025 / Chloe HANAPPE
  • Violences sexuelles dans les secteurs culturels et médiatiques : quand les institutions s’en mêlent.

    20 mai 2025 / SGGAIROUARD Sarah
  • Missing image

    Le métavers : le régime des oeuvres créées dans cet univers virtuel

    20 mai 2025 / Kimberley PHULPIN
  • Missing image

    Le contrat à durée déterminée d’usage dans les industries culturelles et créatives

    20 mai 2025 / Louise MICHEL

© 2025 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.J'ACCEPTE