Navigation : IREDIC / 2020 / février / 06 / COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 14 -EME CHAMBRE, 7 NOVEMBRE 2019, N° 19/02309

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Dual LLM in Digital Law (Phnom Penh – Cambodge)
Navigation : IREDIC / 2020 / février / 06 / COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 14 -EME CHAMBRE, 7 NOVEMBRE 2019, N° 19/02309

COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 14 -EME CHAMBRE, 7 NOVEMBRE 2019, N° 19/02309

Publié par Léa Outrebon le 6 février 2020 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 192 Fois

S’agissant de l’activité de vente de médicaments en ligne, la Cour de cassation avait condamné la plateforme Doctipharma au motif de l’illicéité de son activité, cette dernière portant atteinte au monopole établi des pharmaciens (Cass.,com., 10 juin 2019 n°18-12292). Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Versailles vient affirmer que le référencement, au sein d’un annuaire en ligne, de pharmacies concurrentes, laissant penser à l’internaute que toutes appartiennent au réseau de l’exploitant du site internet, constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : pratique commerciale trompeuse – risque de confusion – droit de la consommation et de la concurrence – vente en ligne – réseaux de pharmacie – référencement – comportement économique du consommateur

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • Traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique – Conseil d’État, 30 janvier 2026, n° 506370

    3 mars 2026 / Leane Simon Ducerf
  • Les datas centers : développement d’une infrastructure stratégique du numérique – lundi 9 mars 2026

    3 mars 2026 / Philippe Mouron
  • L’impact de l’IA sur l’entreprise et les professions juridiques – la table ronde du M2 DCE est en ligne

    18 février 2026 / Philippe Mouron
  • Illuminate to Engage est lauréat du prix Ilan Halimi 2026

    17 février 2026 / Philippe Mouron
  • Droits de l’audiovisuel et du cinéma : nouveaux enjeux, nouveaux défis – table ronde, 17 février 2026

    10 février 2026 / Philippe Mouron

© 2026 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.