COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME – ARRÊT DE LA COUR (CINQUIÈME SECTION), 30 JANVIER 2020, BREYER C. ALLEMAGNE, REQUÊTE N°50001/12
Par son arrêt du 30 janvier 2020 la Cour européenne des droits de l’Homme est venue se prononcer…
COUR D’APPEL VERSAILLES, CHAMBRE 1, 19 NOVEMBRE 2019, N ° 18-08.181
La cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, met un terme à une procédure…
TGI DE PARIS, ORDONNANCE DE REFERE DU 15 MAI 2019
Un individu de 39 ans, gérant d’un salon de beauté, révèle aux familles de deux ex-amants, dans un…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, POLE CIVIL – SEC. 7 CIVILE, JUGEMENT DU 6 DÉCEMBRE 2019, SARL STUDIO ADAGIO C/ MME. X
Cette affaire opposait deux concurrents exerçant des activités de vente et de revente de matériel de tricot.…
CEDH, GRANDE CHAMBRE, 17 OCTOBRE 2019, AFFAIRE LOPEZ RIBALDA ET AUTRES C. ESPAGNE
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence du 5 septembre 2017…