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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 28 MARS 2019, N°1708973/5-2, MME CG.

Publié par Charline Halm le 30 mai 2020 dans Notes de jurisprudence | Consulté 113 Fois

Accessible au public pour la première fois grâce à la loi du 27 juillet 1793, le Musée du Louvre est l’un des premiers sites touristiques de France. Face à la forte influence, le Louvre a été amené à réglementer l’accès aux œuvres présentes dans ses collections et ceci principalement pour des questions de sécurité et de fluidité des visites. Dans ce contexte, en application de l’article 27 alinéa 2 de son règlement intérieur qui dispose que « dans les salles d’expositions temporaires […], il est interdit de photographier et de filmer », le musée bannit la prise de photographie au sein des expositions temporaires Vermeer et les peintres de genre et Valentin de Boulogne, Réinventer Caravage. Cette interdiction est considérée comme une entrave à l’accès aux collections par le public et contraire à la mission de service public culturel que doit remplir le musée. Dans sa décision du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Paris estime à l’inverse qu’il n’y a pas d’atteinte, étendant ainsi une jurisprudence bien en place à tout type de public.  

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Publié dans Notes de jurisprudence | Tagged domaine public, exposition temporaire, musée du Louvre, PHOTOGRAPHIE, service public culturel

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