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CONSEIL D’ÉTAT – 5EME ET 6EME CHAMBRES RÉUNIES, 13 MAI 2019, FRANCE TELEVISION (421779)

Publié par Léa BRUN le 29 juin 2020 dans Presse: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Consulté 173 Fois

La télévision, média de masse, est encore la première source d’information des français. Par son impacte sociologique, elle connaît une régulation importante. Régulation, qui se défend par la protection des mineurs, la diversité culturelle ou encore la garantie des  droits et libertés fondamentales. Cependant, dans un but informatif, où la liberté d’expression est maître, certains reportages peuvent devenir litigieux. En effet, plusieurs libertés fondamentales peuvent concourir.

C’est le cas de l’affaire de France 2, qui lors d’un reportage d’ “Envoyé spécial”, a choisi d’évoquer une affaire criminelle en cours de jugement pour illustrer son thème. Le reportage n’exposait que le point de vu de la partie civile. De ce fait, le CSA, autorité indépendante de la régulation de l’audiovisuel, a mis en demeure la société de France Télévision. Le Conseil d’État a donc du se prononcer sur la validité de cette procédure. Cet arrêt dévoile ainsi, deux visions différentes du traitement de l’information qui doit être fait par un journaliste professionnel.

Télécharger (PDF, Inconnu)

 

Publié dans Presse: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Tag(s) : cahier des charges, chaîne de télévision, CSA, France 2, FRANCE TELEVISIONS, liberté d'expression, présomption d'innocence, reportage

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