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COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 25 MARS 2020, N°18-26.060, M. U. C/ SOCIETE ATLAS MEDIACOM ET A.

Publié par Céline Rodier le 13 novembre 2020 dans Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 605 Fois

Par cet arrêt du 25 mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce de nouveau sur l’articulation délicate entre la diffamation et l’atteinte au droit à l’image, qu’il faut également concilier avec la liberté d’expression. Elle réaffirme qu’une action en réparation fondée sur l’atteinte au droit à l’image ne peut pas être requalifiée en action en diffamation sans qu’il ne soit invoqué d’allégations ou imputations portant atteinte à l’honneur et à la considération.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : action en réparation, Atteinte à la vie privée, COUR DE CASSATION, délit de presse, DIFFAMATION, droit à l'image, droit de la presse, fondement juridique, limites à la liberté d'expression, PHOTOGRAPHIE, publication par erreur

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