CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DÉCISION N°2020-801 DC DU 18 JUIN 2020, [Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet]
Jusqu’à son adoption, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a fait l’objet de…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 1er SEPTEMBRE 2020, n° 19-84.505, M.Y C/ M.A.X
Par cet arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce une…