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CONSEIL D’ETAT, 10E ET 9E CHAMBRES REUNIES, 22 DECEMBRE 2020 N°446155

Publié par Marie Sanchez le 4 janvier 2021 dans Données numériques : notes de jurisprudence | Consulté 266 Fois

Quelques mois après avoir suspendu l’utilisation de drones par les forces de l’ordre de Paris à des fins de surveillance du respect des mesures sanitaires dans le cadre du confinement (CE référé, 18 mai 2020, n° 440442 et n° 440445), le Conseil d’Etat poursuit sur sa lignée en interdisant là encore, à l’occasion de son arrêt en date du 22 décembre 2020, l’usage de drones par les mêmes protagonistes, cette fois-ci dans une optique de surveillance des manifestations sur la voie publique à Paris.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence | Tag(s) : autorité publique, captation d'image pas drone, données personnelles, droit administratif, droit au respect de la vie privée, drone, liberté de manifestation, manifestation, procédé de floutage, procédure en référé, rassemblement sur la voie publique, traitement de données personnelles

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