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Loi du 19 octobre 2020 n°2020-1266 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Publié par RENAUD NOELLE le 7 avril 2021 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 195 Fois

La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer le droit du travail pour les mineurs influenceurs sur les plateformes en ligne apporte un réel bouleversement juridique.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : agrément, contenu audiovisuel, déclaration, influenceur, mineur, plateforme de partage de vidéos, salarié, subordination juridique

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