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CJUE, GRANDE CHAMBRE, 21 DECEMBRE 2021, AFF. C-251/20, GTFIXTV

Publié par Gardelle Charlotte le 28 janvier 2022 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé | Consulté 412 Fois

Par son présent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que la diffusion de propos prétendument dénigrants sur Internet ouvre droit à une indemnisation du préjudice sur le territoire d’un État membre auprès des juridictions du dit État si le contenu attentatoire est accessible ou a eu l’être sur ce territoire. Cette décision permet d’apporter une précision concernant la compétence et l’exécution des décisions prévue par le règlement Bruxelles I.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé | Tag(s) : compétence, Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), indemnisation partielle, matérialité du dommage, propos dénigrants, question préjudicielle, règlement Bruxelles I, réparation préjudice

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