Navigation : IREDIC / 2022 / septembre / 13 / CONSEIL D’ETAT, 6 JUILLET 2021, REFERE N°453505

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Dual LLM in Digital Law (Phnom Penh – Cambodge)
Navigation : IREDIC / 2022 / septembre / 13 / CONSEIL D’ETAT, 6 JUILLET 2021, REFERE N°453505

CONSEIL D’ETAT, 6 JUILLET 2021, REFERE N°453505

Publié par Myriam Autrand le 13 septembre 2022 dans Données numériques : notes de jurisprudence | Consulté 71 Fois

Dans un contexte tendu de contestation des décisions sanitaires du gouvernement, l’association La Quadrature du Net, bien connue pour sa défense des libertés fondamentales face aux outils informatiques, attaque le dispositif du passe sanitaire, en ce qu’il violerait les principes de protection des données personnelles, tel que l’interdiction des traitements des données de santé, la minimisation des données ou encore la sécurité de celles-ci. Le Conseil d’Etat valide néanmoins le dispositif du passe sanitaire, sans même regarder la condition d’urgence pourtant prévue pour le référé liberté.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence | Tag(s) : analyse d'impact, Conseil d'Etat, Crise sanitaire, données personnelles, référé liberté

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • Traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique – Conseil d’État, 30 janvier 2026, n° 506370

    3 mars 2026 / Leane Simon Ducerf
  • Les datas centers : développement d’une infrastructure stratégique du numérique – lundi 9 mars 2026

    3 mars 2026 / Philippe Mouron
  • L’impact de l’IA sur l’entreprise et les professions juridiques – la table ronde du M2 DCE est en ligne

    18 février 2026 / Philippe Mouron
  • Illuminate to Engage est lauréat du prix Ilan Halimi 2026

    17 février 2026 / Philippe Mouron
  • Droits de l’audiovisuel et du cinéma : nouveaux enjeux, nouveaux défis – table ronde, 17 février 2026

    10 février 2026 / Philippe Mouron

© 2026 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.