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CONSEIL D’ETAT, 6 JUILLET 2021, REFERE N°453505

Publié par Myriam Autrand le 13 septembre 2022 dans Données numériques : notes de jurisprudence | Consulté 76 Fois

Dans un contexte tendu de contestation des décisions sanitaires du gouvernement, l’association La Quadrature du Net, bien connue pour sa défense des libertés fondamentales face aux outils informatiques, attaque le dispositif du passe sanitaire, en ce qu’il violerait les principes de protection des données personnelles, tel que l’interdiction des traitements des données de santé, la minimisation des données ou encore la sécurité de celles-ci. Le Conseil d’Etat valide néanmoins le dispositif du passe sanitaire, sans même regarder la condition d’urgence pourtant prévue pour le référé liberté.

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence | Tag(s) : analyse d'impact, Conseil d'Etat, Crise sanitaire, données personnelles, référé liberté

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