MOTS CLEFS : dessins et modèles – hébergeur – responsabilité – droit d’auteur – contrefaçon – contenu illicite – notification

Par ce jugement du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a eu à se prononcer sur la responsabilité d’une plateforme qui avait hébergé un photomontage contrefaisant deux logos protégés par le droit des dessins et modèles. En application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le tribunal vient ainsi réaffirmer le régime de responsabilité limitée que celui-ci prévoit pour les hébergeurs de partage de contenus en ligne.