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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2022, n° 21-84.416

Publié par Sirine le 22 novembre 2022 dans Notes de jurisprudence | Consulté 166 Fois

Par cette décision du 13 septembre 2022, la Cour de cassation considère que c’est à tord que les juges d’appel ont relaxé la prévenue des fins de la poursuite pour diffamation publique envers un particulier.

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Publié dans Notes de jurisprudence

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